Jusqu’au 31 décembre 2021, l’accise sur l’électricité provenant de la mise en application de la directive sur la taxation de l’énergie se présentait comme la « Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) », et était conjecturée par l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Le contexte juridique de la précédente contribution au service public de l’électricité (CSPE) avait ultérieurement été réformé au 1er janvier 2016 par la loi de finances rectificative pour 2015.

Depuis le 1er janvier 2022, l’accise perçue sur l’électricité ne concerne plus le code des douanes. Elle est désormais stipulée dans les articles du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification.

Selon l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les taxes locales sur l’électricité sont supprimées de manière évolutive, pour être ajoutées à leur niveau plafond, en tant que majorations de cette partie :  La taxe départementale a été, ainsi, ajoutée à l’accise sur l’électricité au 1er janvier 2022 et la taxe communale sera ajoutée au 1er janvier 2023. Ces différentes majorations de l’accise sur l’électricité sont affiliées aux collectivités territoriales équivalentes en fonction des volumes d’électricité qui sont consommées sur leurs champs territoriaux.

L’accise sur l’électricité est déterminée par les fournisseurs de l’énergie électrique, en fonction des volumes d’électricité vendus aux clients finaux (Articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS).

Ceci est applicable également dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Les départements et les régions de la Guadeloupe et de la Réunion, les collectivités uniques de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte).

À cause de l’annulation de la taxe départementale de consommation finale sur l’électricité et de son ajout comme majoration de l’accise sur l’électricité au 1er janvier 2022, ou encore, de la suppression de la taxe communale de consommation finale sur l’électricité et de son assimilation comme majoration de l’accise sur l’électricité qui sera effective au 1er janvier 2023, les tarifs réguliers prévus par l’article L. 312-37 du CIBS (Tarifs notamment prévus pour l’année 2015, restent inchangé à ce jour et depuis cette date, hors application de l’inflation à ajouter et les minorations exceptionnelles prévues en 2022).

Cela dit, des taux diminués, prévus par la directive taxation de l’énergie précitée, et validés par la Commission européenne, ont été introduits pour préserver la compétitivité des entreprises :

Les Taux réduits pour les sociétés grandes consommatrices d’électricité, ou électro-intensives (EI). Sachant que l’électro-intensivité d’une entreprise résulte du rapport entre la consommation annuelle et le montant de la valeur ajoutée (Articles L. 312-71 et L. 312-72 du CIBS).